Sur le second moyen : Attendu que la société AMCC Fenêtres et portes fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans le contexte du droit de la concurrence

limitée dont le siège social est ZA des Petits Carreaux, ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence

cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1995 rectifiée le 11 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Monsanto company ainsi que des actes de concurrence déloyale au détriment de la société Monsanto

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1999), que la société Teisseire France, qui commercialise notamment des sirops, a assigné sa concurrente

, alors qu'il soutenait que le développement de l'entreprise résultait de ses propres recherches et qu'il n'avait créé aucune entreprise concurrente ; 3 / qu'il ne résultait d'aucune des circonstances

X... d'avoir fait distribuer par une société dont il était le gérant des produits concurrents des produits de la marque "Mat'Net", dès lors que les contrats de cession et d'exploitation de cette marque

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

elle-même, ni le visuel ornant l'étui d'un paquet de cigarettes ne constituent un rappel de la marque mais des éléments nécessaires pour différencier et identifier le produit par rapport aux produits concurrents

licenciement, a méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors surtout, que la salariée contestait avoir pu se livrer à une quelconque opération de concurrence

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale obéissant à des règles distinctes de la contrefaçon

et même démarcher des clients au profit de l'entreprise concurrente en voie de création à la condition de ne pas se livrer à des manoeuvres déloyales caractérisées de nature à entraîner la désorganisation

concurrente.

concurrente.

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

a donné sa démission pour entrer au service de la société Royan fromages ; que la société SICPA lui a alors rappelé, ainsi qu'à son nouvel employeur, les obligations résultant de la clause de non-concurrence