AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b977
12 mai 1975
12 mai 1975
DEVENAIT MAJORITAIRE ET PREPONDERANTE DANS LA SHA ET QU'EN NE LE DISANT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES STATUTS DE LA SHA NE STIPULENT AUCUNE CLAUSE D'AGREMENT
Source officiellePage 80 sur 650
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631753
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées
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