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12 992 résultats pour « comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b977

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

DEVENAIT MAJORITAIRE ET PREPONDERANTE DANS LA SHA ET QU'EN NE LE DISANT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES STATUTS DE LA SHA NE STIPULENT AUCUNE CLAUSE D'AGREMENT

Source officielle

Page 80 sur 650

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631753

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d83

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle indique que l'analyse de Compta France n'a pas été établie de façon contradictoire et que ce cabinet n'a pas caractérisé de manquement aux règles et usages de la profession d'expert comptable lors

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c0b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Afin d'éviter votre licenciement, nous vous avons proposé plusieurs postes de reclassement: - Comptable fournisseurs au sein de la société Avril Services, - Comptable général au sein de la société Avril

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2014-21

transparence vie publique

5 juin 2014

5 juin 2014

notamment son article 20, Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, adopté par une délibération du 6 mars 2014, notamment ses articles 12 et 13, Vu la demande d’agrém

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2014-95

transparence vie publique

11 décembre 2014

11 décembre 2014

notamment son article 20, Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, adopté par une délibération du 6 mars 2014, notamment ses articles 12 et 13, Vu la demande d’agrém

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe3

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

suivants de la société Agri Pilote, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le no [Cadastre 2], pour les exercices 2015 à 2018 inclusivement : - le bilan - le compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10279

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qui a été désigné par le juge-commissaire sur le seul fondement de ce texte ; qu'en reportant la date de cessation de paiements sur le seul fondement du rapport déposé par un expert-comptable qui a été

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd97722acf1f864e013de34

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

MOTIVATION * sur la régularité du contrôle Au soutien de son appel, la caisse fait valoir que : - le rapport d'enquête a été établi par Mme [P] [J], agent de contrôle assermenté et agréée dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La circonstance que l'administration a adressé à Mme A une demande de renseignements le 25 février 2015, avant l'expiration du délai de six mois, qui ne portait pas sur une pièce comptable et n'a donné

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

contribuable méconnaît une norme comptable obligatoire ayant une incidence sur le calcul de la valeur ajoutée et qu'en l'absence de comptabilisation des sommes correspondant à la refacturation de frais

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Elle rappelle que la réalité de la détention par la personne physique des parts constituant le capital d'une société peut s'établir par tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[R] [N] s’inscrit dans le contexte du deuxième contrôle relatif au travail dissimulé et non dans le cadre du premier contrôle comptable.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b30a1775905dba3bce6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du gérant selon l'expert comptable, une stabilité financière de la société'; que les arguments comptables fournis par les parties étant contradictoires, il existait aussi une contestation sérieuse à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é contractuelle contre la société d'expertise comptable etc/M.Y

6253c9b5bd3db21cbdd89189

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

suivi ses activités et l'employeur de ce dernier, la SA COMPTABILITÉ AUDIT CONSEIL CAC, responsables solidaires des conséquences pour lui d'un redressement fiscal sur des impositions dont son expert-comptable

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217851_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fc1

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Association régionale agréée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

trouve dans l'impossibilité de substituer à son donneur d'ordre un ou plusieurs autres donneurs d'ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305246_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'un médecin psychiatre soulignant qu'une " reprise de travail pourrait constituer un danger imminent " ainsi qu'un certificat de son médecin traitant indiquant que son état de santé n'était pas compatible

Source officielle