La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3.

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

Article R4125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler

Article 2

—

Sont membres de la commission :

Article Annexe, art. 13

—

Commission et expert

Article 5

—

Commission d'agrément.

Article D125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Cette commission comprend :

Article D125-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Cette commission comprend :

Article 13

—

Commissions de réforme

Article R4641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91

Code du travail

Les commissions spécialisées :

Article 13-1

—

Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine. II.

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article 1

—

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Article 1

—

Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour participer aux travaux de la commission.

Article 10

—

Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Article 29

—

Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ; 2.

Article 7

—

Tout membre de la commission peut demander au président, au moins cinq jours francs avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.

Article 1

—

Les statistiques d'activité de la commission sous la forme d'un tableau chiffré, conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).

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