Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires. En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 11 mai 2017

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Décisions citant cet article

32 455 décisions liées

Décisions mentionnant Article 744 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372326cd580146774060c3

10 novembre 1998

civ2

60794c919ba5988459c460f3

12 janvier 1994

civ2

61372275cd580146773fd3b4

29 mars 1995

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Le néo-classicisme monétaire aux Etats-Unis depuis 1950

1 janvier 1957

Tabatoni Pierre. Le néo-classicisme monétaire aux Etats-Unis depuis 1950. In: Revue économique, volume 8, n°4, 1957. pp. 696-744.

Isidore

Chronique de Droit international économique

1 janvier 1984

Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. Chronique de Droit international économique. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 744-802.

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