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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch1 Cab3 Référés
6984a5fccdc6046d4708f973
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc99
7 juin 2001
7 juin 2001
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv2
6137233bcd58014677407242
1 avril 1999
1 avril 1999
susvisés ; Mais attendu que l'inobservation des formalités substantielles prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile, n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633da39c0d3e3fe99d17819
29 avril 2024
29 avril 2024
271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION : L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101290
5 novembre 2014
5 novembre 2014
270 et 276 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126b1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100156
9 février 2011
9 février 2011
l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,
Source officielleciv1
61372418cd58014677412329
17 septembre 2003
17 septembre 2003
628 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101024
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 21 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100597
9 juin 2010
9 juin 2010
270 et suivants du Code Civil » ; 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110885
1 décembre 2021
1 décembre 2021
242 du code civil.
Source officielleChambre des référés
69d96a67cdc6046d47d0980a
10 avril 2026
10 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv1
61372518cd5801467741aef8
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Y... concluait à la confirmation du jugement, de sorte que le litige était limité au montant d'une rente viagère, la cour d'appel en a méconnu les termes et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde8b
8 novembre 1995
8 novembre 1995
455 du nouveau Code de procédure civile ; et que d'autre part, en se déterminant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110034
18 janvier 2017
18 janvier 2017
270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielleciv1
61372475cd58014677415ace
8 février 2005
8 février 2005
que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100238
3 mars 2010
3 mars 2010
270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des ressources des époux à la date du prononcé du divorce ; qu'en fixant le montant de la prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100865
6 octobre 2010
6 octobre 2010
233 et 234 du code civil et condamné M.
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53a
1 avril 1987
1 avril 1987
271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272
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