AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cdcd5801467740e5bb
20 novembre 2001
20 novembre 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 1999), que le Crédit commercial de France, bien qu'ayant reçu de ses clients
Source officiellePage 80 sur 7030
comm
61372393cd5801467740b93e
10 octobre 2000
10 octobre 2000
MAD, client très important, démarché par MM. Le Hir et C... alors qu ils étaient encore associés de la société Tooteam ou venaient de céder leurs parts, M.
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