pas transité par le compte joint des époux, étaient la propriété de Mme [D], de sorte qu'aucune créance n'était due par la communauté puisque ces biens avaient été financés par une masse extérieure à celle

prévue par l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal n'est applicable qu'aux biens ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi qu'à tout produit provenant de celle-ci

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Selon le second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 6.

société Gerdil, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci

lettre recommandée, ce qui a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige ; qu'en retenant, pour dire l'opposition de la société [R] irrecevable, que celle-ci

[B] et [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande au titre de la clause pénale, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas statué sur les demandes d'annulation relatives au versement de pièces du dossier de l'instruction (A14-A19), de la transmission de celles-ci et de

[L] fait grief à l'arrêt de prolonger sa rétention administrative, alors « que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique, celle de la défense des justiciables

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son enregistrement par celui-ci, sont sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; qu'en

du 16 juillet 2019 en réponse à celles de l'intimée du 31 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article 910-4, alinéa 2 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code

société la Banque du Dôme dite Crédifrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Factorem(l'affactureur), ayant déclaré à la procédure collective de la société LCI une créance, cédée

, qui soutenait qu'elle relevait de la convention collective du déchet et non de celle des entreprises de propreté, M.

, qui soutenait qu'elle relevait de la convention collective du déchet et non de celle des entreprises de propreté, MM.

Y 99-14.654 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme ; que celle-ci

la société Electronica, la manoeuvre étant retracée comptablement par une simple inscription au débit de ce soit-disant compte client, qui n'en était pas un et qui a toujours affiché un débit qui n'a cessé

au mois d'août 1995 ; que les faits reprochés sous la qualification d'abus d'autorité sont de 1995 ; qu'en conséquence, l'ensemble de ces faits ayant été commis, pour les délits instantanés, ou ayant cessé