X... d'une dette représentant rien qu'en capital une somme de 930 000 francs ; Mais attendu, d'une part, que, sans retenir pour seule justification de la fraude aux droits des créanciers le caractère

que la cour d'appel, qui constatait que la banque de l'Union européenne avait consenti des avances en compte courant d'un montant total de 4 500 000 francs à une société à responsabilité limitée au capital

dont les conclusions indiquaient qu'il était très mauvais, enfin alors que Mme X... sollicitait un complément d'expertise pour faire le point sur la consistance du patrimoine de son ex-mari tant en capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège

doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; que, ce faisant, le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital

Rolland X... ou désaccord avec le CCVF pour sa succession sur un nouveau contrat d'exclusivité en cas de retrait) il sera procédé au remboursement pur et simple de la capitalisation (droits corporels et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de capitalisation des intérêts, alors que, selon le moyen, la cour d'appel en ne motivant pas sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau

À la suite du décès de son époux survenu le 1er septembre 1990, Mme [N]-[V] a obtenu de l'assureur le règlement du capital garanti, qui lui a été versé le 17 octobre 1991. 3. M.

Mme [O] et la société Dr [O] [J] font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société I Print la somme de 8 765 46 euros, outre les intérêts et la capitalisation de ces derniers, alors «

[G] ès qualités font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque les sommes de 133 376,40 euros au titre du capital restant dû et de 18 070,36 euros au titre des échéances impayées échues du 15

demandes, alors « 2°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme et de rejeter ses demandes dirigées contre la banque, alors « qu'un crédit in fine, dont le capital est remboursé en une seule

le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Mme [C] au titre du préjudice économique, dont à déduire le capital décès de 3 450 euros en tenant compte des années déjà indemnisées, qui s'y rattache

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Cette dernière a demandé leur condamnation à lui rembourser le capital emprunté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

est de règle pour déterminer la récompense due en cas de règlement par la communauté des annuités d'un emprunt souscrit pour financer un bien propre, de n'avoir égard qu'à la fraction remboursée du capital

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage