a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute

de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation de comptes annuels inexacts par gérant d'une société, escroquerie, banqueroute

personne morale par commissaire aux comptes et contre personne non dénommée des chefs notamment de non révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute

[Q] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2015 qui a condamné : - le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, banqueroute,

duquel se trouve Me C liquidateur de la société D, ne pouvait ignorer qu'une instance pénale était pendante devant le tribunal de grande instance d'ALBI, à l'encontre de M.A du chef d'escroquerie, banqueroute

judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation frauduleuse de passif et banqueroute

propriétaire du bateau, l'a récupéré, la société Loch 2000 n'en étant que locataire ; que le dirigeant et le préposé de la société Loch 2000 ont été condamnés, respectivement, pour abus de confiance et banqueroute

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroqueries, abus de confiance et travail dissimulé

X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et recevable la constitution de partie civile de Mme Y... agissant en qualité de liquidateur des sociétés du groupe

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 2005, qui a condamné le premier pour banqueroute, abus de confiance et complicité d'abus de confiance en récidive

l'élargissement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Antoine X... , mis en examen des chefs d'escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, banqueroute

susvisés au moyen " ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié en abus de biens sociaux les faits imputés au demandeur sous la prévention de délit assimilé à la banqueroute

information judiciaire en cours" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Pascal Y..., avocat au barreau de Valenciennes, assistait JeanClaude Gourmaud, inculpé de banqueroute

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et complicité de banqueroute

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEPRI Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gérald X..., qui avait été inculpé par le juge d'instruction Le Maître dans une information suivie des chefs de faux, usage de faux, banqueroute

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et banqueroute

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, l'a placé sous