Le requérant doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C A et Mme B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur

L’unique motif de rejet n’étant pas fondé, l’arrêté du 21 novembre 2023 et la décision implicite de rejet du recours gracieux doivent être annulés.

ODILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOIRMOUTIER REJETANT

Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier (34000), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

B..., représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision

Paul Kahn, mandataire du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, dont le siège est situé "Villa Les 4 mai", avenue Sanguet au Touquet-Paris-Plage (62520) ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2002, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 2, avenue

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège est 70, avenue Edison à Paris (75013),

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est nécessairement née antérieurement à l'introduction de la présente requête et à la date de la présente ordonnance

Toutefois, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande du 21 juin 2024 une décision implicite de rejet est nécessairement née antérieurement à l'introduction de la présente requête

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite

Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

Ainsi, et en l'absence de péril grave avéré, les conclusions de la requête de M.

mars 2022 et 26 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a implicitement

B..., représenté par Me Guillou demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 juillet 2023 lui refusant la délivrance du permis de conduire moto ; 2°) d’enjoindre préfet du Morbihan

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Hyères a rejeté sa demande