AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01840
23 septembre 2009
23 septembre 2009
refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail leur proposant une nouvelle convention de forfait en jours également fixée à 216 jours par an au motif que l'accord de 2005 emportait en fait une augmentation
Source officiellePage 80 sur 1108
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67f
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les montants réclamés à ce titre font l'objet d'une augmentation significative, voire un doublement ou triplement entre 2020-2021 et entre 2021-2022 sans qu'elle puisse comprendre ou opérer de contrôle
Source officielle