ARRÊT : Prononcé le 8 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon l'article 2 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

n° 2C 089 989 5356 8 à l'adresse personnelle de sa cliente et signé par le destinataire le 21 juin 2018, justifiant ainsi les affirmations de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'exclut donc pas le document concerné du droit d'accès garanti par cet article selon les modalités fixées à l'article L311-9.

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le

R313-1 du code de la consommation.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

ares 63 centiares, au prix minimum de 320 000 euros, Condamner la société Crédit Foncier de France à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

au préfet de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Il affirme sa qualité de consommateur et le bénéfice de la prescription biennale en application de l'article L218-2 du code de la consommation.

son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le lot n° 2