S'agissant de l'appel en garantie de Madame [N], ancienne gérante de la SARL Les fables de Pierre, ils font valoir que si l'article L.643-11 du code de commerce prévoit que par principe les créanciers

L654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux

L643-1 du code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre ; dissimulation ou falsification des informations essentielles à la conclusion du contrat sciemment réalisée par l'emprunteur

des intérêts annuels dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer

l'y oblige l'article R643-1 du même code.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

code civil, 3 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, 7 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967, L. 241-1 et suivants du code des assurances et L. 227-1 et L.225-251 du code de commerce de : - Prononcer

Elle considère que les articles L65 et L66 du code des postes et communications électroniques ne sauraient faire obstacle à sa demande d'expulsion dès lors que ces textes tendent à réprimer les actes de

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

par [L] [H], [W] [H] et [D] [H] (les consorts [H]), dans leurs dernières conclusions visées le 20 octobre 2023, de : Vu l'article 1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier

MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que les locataires démontraient leur bonne foi et leurs efforts pour apurer leurs

Il rappelle l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit la profession de conseil en propriété industrielle et les articles 1991 et 1992 du code civil relatifs au mandat.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,