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4 446 résultats pour « article L643-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, Attendu que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Attendu par ailleurs

Source officielle

Page 80 sur 223

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb604dcdc6046d4727ebeb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3353acdc6046d47771cd7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [E] [A], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [R] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5668cdc6046d47274c0c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc639dcdc6046d47e88328

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Numéro de procédure collective : 41025048 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000859 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : SARL [Adresse 1] (SARL) [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c440c8cdc6046d47f35a75

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c440d7cdc6046d47f35b88

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4835bcdc6046d47f8d0fd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[F] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5659cdc6046d47274b27

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1c48cdc6046d47c89cb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La cause a été entendue en cabinet le 30/04/2026 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef400cdc6046d470e1965

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef431cdc6046d470e1c31

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef43ecdc6046d470e1d20

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef45bcdc6046d470e1ef0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F29 Procédure 2023RJ28 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société FH BATIMENT [Adresse 1] Date

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef485cdc6046d470e21aa

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

Trib. de Commerce

69a46899cdc6046d47295d6a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Constate

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TCOM

Procédures collectives

69f9e7d0cdc6046d47a9aa22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9715ccdc6046d476e6caa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BEAU SOLEIL (SAS) immatriculée sous le n° 822 396 982 RCS, [Localité 1] dont le siège social

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TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc63b8cdc6046d47e88531

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

(SAS) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [S] [U] prise en la personne de Maître [D] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public

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