TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 26/00778 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IBY N° MINUTE : 26/00067 AFFAIRE

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

Les deux rapports ont été restitués lors de la réunion du Comité d'entreprise en date du 9 mai 2019.

Cet avis préalable ne peut donc résulter de la seule publicité exigée par les articles L123-9 et L237-2 du Code de commerce, c'est à dire de la publication au registre du commerce et des sociétés, étant

L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application de l'article 1154 du code civil

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Concernant la compétence du juge des référés, Mme [H] soutient être incontestablement liée par un bail rural aux consorts [N] et que compte tenu des articles L213-4-2 et suivants du Code de l'organisation

, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article L223-22 du code de commerce, la responsabilité personnelle de Madame [S], en sa qualité de gérante de la société CARRE POSITIF peut être engagée en cas de faute intentionnelle,

X... avait plus de deux ans d'ancienneté (8 ans) dans l'entreprise dont l'effectif était inférieur à 11 salariés ; par application des dispositions des articles L 1234-9 et L1235-5 du code du travail,

SUR LES DESORDRES a) La garantie de bon fonctionnement Les époux [M] font valoir au visa des articles L261-1 et L 261-6 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1646-1 du code civil

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

habilités de l'ACOSS ; - Les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 du CSS en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.