Sur la remise d'un bulletin de paie rectifié et la demande de rappel de salaire, outre congés payés afférents, pour le mois de décembre 2019 : Il résulte de l'article L 641-9 du code de commerce que

1792 et suivants du Code civil ; Vu l’ancien article 1134 du Code civil ; Vu l’ancien article 1147 du Code civil ; Vu l’ancien article 1382 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats.

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

- Sur la régularité de la notification d'indu L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'I.

L. 641-9 du code de commerce.

643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

[P] et la société Deltinvest demandent à la cour sur le fondement des articles R. 661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose : : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit

judiciaire,16, 561, 562, 74, 122, 32-1, 780 et 789 du code de procédure civile, L.812-1 et suivants et L.641-9 du code de commerce, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution rejetant toutes

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

MOTIFS Sur l'appel principal En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire a emporté de plein droit à partir de sa date dessaisissement

par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal A...

L 641-9 du code de commerce.

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement l'ouvrant ou la prononçant emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 641-9 du code de commerce.