4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

chambre d'accusation sont nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138-11e, 142 et 593 du

L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés.

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

Les parcelles section AM n° 140 et 141 sont comprises dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau de la Chapelle Blanche.

[O] a sollicité la désignation d'un expert en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

avril 2023 selon les articles L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être

16 et 168 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile : 7.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

R. 142-34 à R. 142-39 du code de la sécurité sociale et, en vertu de l'article R. 142-32 du même code, ce sont les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale qui sont compétentes pour

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec port d'arme

145-1 du code précité ne saurait à elle seule caractériser un grief. 16.

dispositions de l'article R 141-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience du 20 novembre 2012.