Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

à payer à la société Seris Airport Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 12, 114 et

L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes leurs demandes et subsidiairement de la loi algérienne

février 2019, dans la seule limite, posée par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, de le faire « dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte », la cour

constituer une garantie de ressource sur 12 mois comme le soutenait l'employeur sauf à l'étendre dans la proportion de 12/7e, mais que "la cour n'est pas encore saisie de cette extension qui fait l'objet

[D] [U] ou tout succombant à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [U] ou tout succombant aux entiers dépens.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

7-3-5 de la convention collective applicable aux seuls coefficients d'embauche, il a violé lesdites dispositions, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 18 Mai 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 15 Mai 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité civile le liant au GAEC de SAGNET.

3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et

-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°) ALORS enfin QUE le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont

Selon l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé en prenant en compte 1