1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

Condamné la Société BRUNSWICK MARINE en vertu de l'article 1382 du Code Civil à régler à la SA SPBI « Jeanneau '' des dommages et intérêts s'élevant à la somme de 99 218,10€ HT.

Elle invoque les dispositions de l'article L. 625-5 du code de commerce, selon lesquelles les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code

4 du Code de commerce et faisait valoir qu'en application de ce texte, l'action de [L] [K] était prescrite.

Jean-Marc X..., demeurant résidence Jeanne Hachette, Tour 99, Beauvais (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

sous le n° 99/2320.

[V] à leur payer à chacune la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] aux dépens de l'instance.

686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

Il résulte de l'article 22, 18°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, relative à la Nouvelle-Calédonie, que la procédure

97, 98 ET 99 DU CODE DE COMMERCE, LES RECOURS EN GARANTIE DE L'AET CONTRE JAUFFRET ET LALOGE, ADMIS PAR LE TRIBUNAL, ET LES PROPRES CONCLUSIONS DE L'AET, SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PARFAITEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la

L.237-1 et suivants du code de commerce.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

99/01275 affect e des memes irr gularit s que celle-ci et donc irrecevable par application des articles 1032 et suivants du Nouveau Code de Proc dure Civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.