131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achevera au plus tard le 30 septembre 2022 ; Fixe à la somme de 960 € TTC la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur

greffe de la cour d'appel de RENNES le 06 Octobre 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 03 et 19 juillet 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles

greffe de la cour d'appel de RENNES le 25 Octobre 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 11 et 31 juillet 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

Il sera condamné à payer à la SARL IMMOFRANCE la somme de 18 960 euros, échéance de mars 2024 incluse.

Vu 1°), sous le n° 161 963, la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES dont le siège est .

Ensuite, aux termes de l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date

13 et 29 des statuts et, partant, l'article 1134 du Code civil.

En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 960 euros au titre des frais exposés par M.

ORDONNE Article 1er : M.

X... ne démontrait pas qu'un traitement avait alors été entrepris, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2257 du code civil dans sa rédaction

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

du Sénégal signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du code civil : 4.

X... sur le fondement des articles 963 et 964 du Code de Procédure Civile   ; A titre subsidiaire, - Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions   ; En tout état de cause, - Condamner

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

961-1 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 5 300 euros au titre de l'article

Après le rejet de sa réclamation contentieuse, la société CEPAC, considérant que la cession litigieuse était exonérée du droit de mutation, en ce qu'elle avait pour objet, au sens de l'article 135, 4,