SUR CE, Sur les demandes de provision Aux termes du deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut

1792 et 1792-7 du code civil et l'article 873 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement

873 et 901 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, puis des articles 1 et 3 de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971, de : -la recevoir en ses écritures, fins et conclusions,

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 4 mai 2026 : Le conseil de la SARL [Y] DE L'ÎLE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 872, 873, 873-1 et 700 du code

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

696, 700 et 873 al.1 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de': - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejetant toutes conclusions

générales du contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA france, Vu les articles 145, 872 et 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1190 et 1192 du code civil, Vu l'article

civile ; SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

873, alinéa 2 du code de procédure civile.

873 alinéa 2, il ne peut statuer que sur l'exigibilité d'une obligation dont il doit apprécier le caractère contestable ou non ; - les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure

L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en accueillant la demande du créancier, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article l'article 873, alinéa

700 du code de procédure civile, - dit à ce stade n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile entre la société Des Construction et la société Allianz Iard, - rappelé que

Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En ses dernières écritures notifiées le 7 mars 2025, la société ZS 23 demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024

873 du code de procédure civile.

870 et 873 du Code civil.