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L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 2 septembre 2022.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE, greffière et mise en délibéré au 20 avril 2022.

R. 843-2 de ce code : " Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. " Enfin, aux termes de l'article R. 843-8 du même code : " Lorsque l'allocataire fait l'objet

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[N] [W], de sorte que la société Rapid Burger n'était pas tenue de les honorer, le tribunal de commerce a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1343-2 du code civil.

47 du code de procédure civile.

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455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet l'assimilation des notions d'"heures décalées" du statut de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen

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845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde l'autorité de chose jugée aux motifs d'une

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L'article L. 842-7 du même code dispose que : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/1° Du bénéficiaire ;/2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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