Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Total marketing services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

1996, arrêt n° 844) qui a confirmé le jugement du 27 juin 1994 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le même jour que l'arrêt déféré, par la même cour d'appel (arrêt n° 842)

En septième lieu, aux termes de l'article L. 854-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale est

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du code de commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice, Désigne le dirigeant, comme tenu d'exécuter

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Aux termes de l'article L. 842-7 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Ils s'opposent à l'application de la règle du profit subsistant sur la base des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'articles L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

450 du code de procédure civile.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de tout enregistrement, le délit de contrefaçon est constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 335-3, alinéa 1, du même code