129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

PRONONCE : Le 04 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience

    The relevant provisions of this Code read as follows: Article 72 “1.

   Aux termes des articles 510 et 511 du code d’instruction criminelle, les princes du sang ne peuvent "jamais être cités comme témoins", sauf si un arrêté royal spécial a autorisé leur comparution

1134 du Code civil.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer par application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 4.000 euros pour les consorts [F], 3.000 euros pour les consorts [W].

    Onze jours avant l’audience de cassation fixée au 11 avril 2018, la Cour de cassation avertit les parties, par des avis fondés sur l’article 1015 du code de procédure civile («   avis

  The applicants invoke Article 8 of the Convention (Art. 8).   2.

C... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail.

dangerousness for the purposes of Article   21 §§   1 and   2 of the Criminal Code (hereinafter, “the CC” – see paragraph   23 below).

[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.