AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372347cd58014677407ba5
6 mai 1999
6 mai 1999
L 835-3 du Code de la sécurité sociale et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile que les parties
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Service des référés
68dec3cc6af9fd1f8094dc6e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure
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