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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le « compromis » de cession du fonds de commerce comporte une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt

Source officielle

Page 80 sur 17378

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CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

L. 450-4 du Code de commerce visé au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bouygues Télécom, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ceccdc6046d473dbbf6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bee

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225ad3cdc6046d4737daca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] [S] à la somme de 8 245.52 euros TTC.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3efcdc6046d479c516d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut réclamer le paiement des charges locatives dans un délai de trois ans à compter du jour où il a eu connaissance du

Source officielle
CC

cr

Y..., Thierry Y..., A... Henry et Honoré D... formaientc/Mathias B

61372557cd5801467741ce46

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

l'infraction consiste en la publication ou la présentation aux actionnaires de certains documents ; qu'il s'agit des comptes annuels, qui comprennent (article 8 du Code de commerce) le bilan, le compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311b2cdc6046d47a75836

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 213-4 a) du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00258

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc9bcdc6046d47e9868d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-dbouté la SASU [H] [N] bâtiment de sa demande en paiement de la somme de 11 881 euros au titre des travaux réalisés outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2019 ;

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

susceptibles de se produire. 8.si le suivi médical de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1343-5 du Code Civil prévoit que juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300197

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

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