AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802
24 mai 2017
24 mai 2017
1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le « compromis » de cession du fonds de commerce comporte une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt
Source officiellePage 80 sur 17378
cr
6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
23 février 2005
L. 450-4 du Code de commerce visé au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bouygues Télécom, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce
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