[Z] [X] et Mme [T] [N] [X] née [Y] le 6 août 2021, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 5 mai 2022 à l'initiative de la SCI Biots aux fins de voir, au visa des articles 789 et 907

] non comparante S.A. [6] réf 04270431227. 5793657. 5766577 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Par conclusions d'incident du 23 février 2026, Mme [S] [Z], ès qualités de représentante légale de son fils mineur [N] [A] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 789 du

X... en responsabilité ; Attendu que la société MDE 95 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1.14 de la convention du 14

Concorde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

F... a interjeté appel de cette ordonnance et également présenté un recours sur le fondement de l'article 706-78 du code de procédure pénale à l'encontre de cette même ordonnance ; En cet état ; I -

78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

public, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart chargé du rapport peut tenir seul l'audience,

789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du

786 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience à supposer qu'il ait entendu les plaidoiries des avocats en ait

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-427 du 15 avril 2020, de l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de l'article 37 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 et des articles

785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sur lesquels sa requête était fondée.

de détail, le manquant en marchandises apparu dans la situation de la gestion comptable de la succursale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 782-1 et L. 782-5 du Code

785 et 786 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la qualification de donation suppose d'établir l'existence d'un dépouillement actuel et irrévocable