euros outre 2 308 euros de majorations de retard) ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil.

Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2015 devant la cour composée de : Président : Madame Anne-Marie GESBERT Conseiller : Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

, 56 euros ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 Juillet 2024 par la société CAP RETAIL PROJECT ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le

450 du code de procédure civile.

condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Exposant ses

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu les articles

768 et 769, relatives à la déduction de certaines dettes, sont transposables à l'ISF ; que selon l'article 768 du code général des impôts, pour être déductibles, les dettes doivent exister au 1er janvier

, même faits par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que l'article 767, alinéa 1, ancien du Code civil lui attribue ; si bien qu'en faisant application au cas d'espèce de

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

Code de procédure civile par M.