LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE

considéré comme une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement qui s'est achevée le 11 mai 2020, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du Code de procédure civile ;

, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

723-7 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1

décembre 2016, qui, a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

724, 873 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 1353 du code civil : 4.

premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... dès lors que la CNBF n'a pas la qualité de cocontractant de ce dernier, le régime d'affiliation des avocats à ladite caisse étant, au sens de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de

est, tous les cas, réductible en nature et non en valeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 866, 867 et 924 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23

-1, L. 721-3, L.721-4, L.721-5, L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut

J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...

. épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

L. 724-7, R. 724-7 et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dans leurs rédactions applicables au litige.

X... avait été informé de la date de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et 690, 727 et

X... et Mme Y... comportait trois articles distincts : un déguerpissement au 15 mars 1991, le paiement d'une somme de 15 729 francs représentant trois mois de loyers arriérés, le paiement d'une somme de