Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile

682 et 685-1 du code civil.

688 et 689 du Code civil établissent la distinction entre les servitudes continues et discontinues, ainsi qu'apparentes ou non apparentes.

637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer même qu'une servitude puisse être constituée, celle-ci ne pouvait être établie que par la volonté des

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 115 du Code électoral, des articles 679 à 688 du Code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale

du 8 août 1979 modifié, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte ne mentionnait pas que l'opposition

régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la notification était irrégulière et que l'appel

686 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 4.

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

681 ALINEA 1 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ORDONNANT LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU MEME CODE ET EN PROCEDANT A DES ACTES D'INSTRUCTION SUPPOSES URGENTS MAIS ALORS