l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant

d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être aménagés en fonction du développement potentiel de la circulation.

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7.

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

606, 640, 641, 681, 697, 698, 701 et 702, 1134, 1135 et 1382 du code civil, -vu les articles 15 et suivants, 73 et 74, 117 à 122, 515 et 771 du CPC [code de procédure civile], -vu l'acte de division

autre Etat membre, n'est pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile.

123 du code de procédure civile.

679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui relevait qu'avant même que n'intervienne

R. 431-36 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; l'arrêté pris sans autorisation du ministre en charge de l'aviation civile alors que le projet se trouve dans le

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

la photographie versée aux débats par les époux B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'une servitude de passage qui est discontinue ne peut être considérée

682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. / Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien

682 du code civil.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 du code civil. (....) ». 8.

pris en violation des articles UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan