36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication du dossier de l'agent, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

direction des établissements d'hospitalisation publics et l'affectant sur un emploi de première classe aux hospices civils de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article

elle a été privée des garanties qui s'attachent à la procédure disciplinaire ; - à tout le moins, s'agissant d'une décision prise en considération de la personne, elle aurait dû, conformément à l'article

la réouverture des débats à l'audience du 4 février 2016, pour inviter les parties, ainsi que le ministère public, à s'expliquer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de trois mois de l'article

dans le centre commercial LE FAUCONNIER, avenue Clémenceau à Gonesse avec assistance de la force publique, que le sort des matériels trouvés dans les lieux le jour de l'expulsion était régi par les articles

accord d'entreprise du 4 juillet 1996 portant sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a prévu, en son article 65,

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - le code de justice administrative.

L'article 65-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, dispose que " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de

publique si nécessaire, deux mois après commandement de quitter les lieux resté infructueux, 5o) dit que s'agissant des meubles garnissant les lieux, il y aura lieu d'appliquer les dispositions de l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

à voir augmenter l'indemnisation du préjudice fonctionnel par l'application d'une rente annuelle actualisée, est recevable dans la mesure où elle s'analyse en une demande additionnelle au sens de l'article

39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881 et était donc irrecevable, faute d'avoir été engagée dans le délai de l'article 65 de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'une rente annuelle, alors que, d'une part, en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur la portée de la loi nouvelle du 10 juin 1989, tendant seulement à modifier les dispositions des articles

31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 65 et 66 du décret du 31 juillet 1992, en l'absence de protestation dans le délai d'un mois imparti au débiteur saisi pour contester la saisie-attribution

c'est-à-dire le terme du délai qui ne court plus de la réception de la demande, mais de la propre décision du Président du conseil de prud'hommes de Poitiers saisi d'une demande en relevé de forclusion ; 2 ) l'article

L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l'article 65 de la loi du

qu'elle a été informée par le directeur des bibliothèques, le 10 avril 1987 puis à l'occasion de plusieurs entretiens, de la mutation envisagée ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

syndic ne permet pas d'identifier les marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété sans caractériser la négligence du syndic, a privé sa décision de base légale au regard des articles 13