Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans leurs uniques conclusions déposées le 7 août 2024 au visa des articles 47, 122, 331 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.641-9 ancien du code de commerce, des articles L.322-10 et L.322

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du même code ou l'irrecevabilité des conclusions en application

. 641-9 du code de commerce, M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

Sur ce, Il est constant que le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire résultant de l’article L 641-9 du code de commerce, ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement

L.622-21 du code de commerce.

[E] [B] à verser à la société Var Intérim la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L 641-9 du code de commerce, conserve son droit propre d'exercer les voies de recours et de contester le passif résultant de la décision de condamnation de première instance. ( Com. 8 septembre 2015 n

L.641-9 du code de commerce prévoyant que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur.

L. 641-9 du code de commerce, pouvait valablement procéder à la vérification du passif de la société I Puissance 6 et, le cas échéant, contester les créances déclarées au passif de cette société, -

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.