641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce,

L'état du dossier ne permettait pas l'application des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le jugement du 12 septembre 2013 est « définitif » en ce qu'il a été régulièrement signifié et n'a pas été

631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SARL GLOBE SECURITE, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°852611243 et exerce une activité de La

l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du

le 16 juin 2011 et que sa mission était de dresser l'inventaire prévu à l'article L 626-6 du Code de commerce conformément à l'article L 622-6-1 du même Code ; que la lecture de cette décision

par le protocole, qui n'était que de 272 310 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, tant dans

(Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société HOLDING DES ORMES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation

du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Par requête en date du 23/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

631 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait accorder réparation totale du préjudice subi par l'acquéreur, du fait de son éviction temporaire, sans rechercher

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date de la délivrance de l'assignation, La société CONSEIL PLUS SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.