En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L. 643-9 ancien du code de commerce ; - dit que les juges-commissaires pourront se faire assister de toute personne de leur choix et dont les constatations seront consignées dans un rapport et ils

L. 145-1 du code de commerce et 1134 du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

X..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l'instance, distraits au profit de l'avocat qui en fait la demande.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

L. 145-51 du code de commerce : Cet article, situé effectivement dans la section relative à la déspécialisation, comme le font remarquer les consorts Y..., dispose que : Lorsque le locataire ayant demandé

dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu,