564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995

des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile la demande de l'appelant n'entre pas dans le cadre des nouvelles prétentions pouvant être soumises à l'appréciation de la cour ; Qu'en

AUX MOTIFS QUE " l'article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre à la Cour de nouvelles prétentions, si elles tendent à faire écarter les prétentions adverses ; que l'article

[T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SARL ATLANTIC FUNÉRAIRE soulève, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande nouvelle formée en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de M.

455 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

L'intimée lui oppose l'irrecevabilité de cette prétention en ce qu'elle est nouvelle en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société GAN tendant au remboursement par la société Tapis Saint-Maclou de la somme de

N... soulève à tort l'irrecevabilité des demandes de la CFE sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L 311–33 du code de la consommation.

564 du code de procédure civile et l'article 566 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que, devant les premiers juges, M.

[R] [N] à payer à la SCI du Lapin Blanc le somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

700 du code de procédure civile , * condamné l'APPI à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile des indemnités à la société COVEA RISKS et à Maître [S], ès qualités .

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

de sorte que cette nouvelle demande ne peut, conformément à l'article 564 du code de procédure civile, en aucun cas être effectuée auprès de la cour d'appel.