pas suspension de la procédure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 53 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et, par refus d'application, les

Par une décision du 14 février 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a, sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en date du

336 DU CODE DES DOUANES ; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 55, 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 336, 338, 323-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000

président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 mars 1991 disant n'y avoir lieu à l'examen immédiat dudit pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

fait l'objet d'une aggravation de sa maladie professionnelle au 20 octobre 2015, et donc postérieurement à l'indemnisation du FIVA », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; - la Constitution, notamment son article 53-1 ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

Aux termes de l'article 53 de ce décret : " Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés. / Toutefois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

annulant pour prétendue violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 les citations du 2 septembre 1987, sans statuer sur le fond du débat dont elle était toujours saisie, la cour d'appel a violé

le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué. / () IV. - Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément au 1° de l'article

B de ses fonctions, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

n'entraient pas dans le champ d'une évolution prévisible du préjudice définitivement réparé par la juridiction de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29