(arrêt p. 4, al. 5 et 7), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2° ALORS QUE l'inexécution d'un contrat

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 5.

414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V...

CONSTITUANT UNE OPERATION DE PARTAGE ET LES HERITIERS ETANT MINEURS LORSQU'IL A ETE REALISE, CE PARTAGE AURAIT DU ETRE FAIT EN LA FORME JUDICIAIRE, DE S ORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES ARTICLES

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 13.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Y... non prescrits à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que les

461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin et en toute hypothèse, la condamnation prononcée se trouve rétroactivement dépourvue de sa base légale exigée par les articles 12 et 455 du

Elle forme sa demande en invoquant au fond les règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (articles 1714 à 1751-1 du Code civil), principalement le devoir de délivrance conforme (article

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M.