Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en tant qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

les dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

issu de la loi du 7 mars 2016, puis son article L. 433-6, issu de l’ordonnance du 16 décembre 2020, ont donné à l’étranger titulaire d’une carte de séjour le droit d’obtenir un nouveau titre de séjour

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES L. 433-10, L. 435-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN

L’article L. 433-4, inséré au sein de la section 2, intitulée « Obtention d’une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif », de ce chapitre III, prévoit : « Au terme d'une première année

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements

D'autre part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de

sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité d'établissement de la société Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ; Attendu cependant que les articles

salariés que les intéressés détenaient encore un mandat au jour de l'élection, quand il n'était pas contesté, et relevé par le jugement, que les mandats avaient pris fin, le tribunal d'instance a violé l'article

Il sera en outre prévu que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention

au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et

, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ".

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve

L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les articles L. 433-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence