de procédure civile. 6.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir comment, postérieurement à son licenciement de la société Extruflex, M.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

dont il fait application, notamment l'article L. 435-3 de ce code, et a fondé sa décision de refus de titre sur des considérations factuelles tirées de que les documents d'état civil produits par l'intéressé

L'appelant n'a pas sollicité l'application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans son jugement du 20 juin 2003, le tribunal d'instance n'avait pas vérifié l'ensemble des conditions d'existence d'une unité économique

L. 425-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'il n'est pas permis à une juridiction civile de remettre en question ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence

3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer

des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, de dernière part, que le syndicat CFDT avait fait valoir également à l'appui de son recours que les salariés travaillant en soirée n'avaient

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

X... au 22 août 1989, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui confirme ensuite la décision dudit conseil de prud'hommes

Il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles issues des articles 42 et suivants du code civil, soit de celles de l'article R. 114-1 du code

pour avis par l’autorité administrative : 1° (…) ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 418, 419, 420-1 et