Article 413 of the Russian Code of Criminal Procedure, setting out the procedure for reopening of criminal cases, reads, in so far as relevant, as follows: “1.

    Article 413 of the Russian Code of Criminal Procedure, setting out the procedure for reopening of criminal cases, reads, in so far as relevant, as follows: “1.

    Article 413 of the CCP provides for the possibility of reopening criminal proceedings as the result of a finding by the European Court of Human Rights of a violation of the Convention.

The prosecutor noted that the applicant’s relatives regularly passed on information to him about his child. 41.

    Other proceedings 41.

l'obligation qui avait été délibérément violée par l'intéressé en indiquant qu'il s'agissait de l'obligation de respecter les limitations de vitesse , laquelle est effectivement prescrite par les articles

    Article 413 of the Code of Criminal Procedure sets out the procedure for the reopening of criminal cases and reads, in so far as relevant, as follows: “1.

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16

R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route fixant les vitesses maximales autorisées, hors et en agglomération ; - la décision en litige a été édictée en méconnaissance des dispositions de l'article L.122

R. 413-17 du Code de la Route et réprimés par l'article R. 413-17 § IV du Code de la Route, -d'avoir à BIARRITZ, le 11 octobre 2006 à 02 h 15, au commissariat de Police de BIARRITZ,... en tout cas sur

428 du code de procédure pénale ; 3°/ que le jugement, en déclarant le prévenu coupable d'excès de vitesse sans démontrer qu'il était le conducteur du véhicule au moment des faits, a méconnu l'article

préfecture aurait perdu son dossier, elle n’en justifie pas, de telle sorte qu’en l’absence de demande de titre de séjour effectivement enregistrée par la préfecture, elle ne remplit pas les conditions de l’article

Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h ". 3. Le moyen tiré de ce que M.

Aux termes du I de l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

23 de la loi du 28 avril 1952 codifié à l'article L. 413-6 du code des communes ; Considérant qu'il suit de là que la commune de Cuers est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt, du visa des textes répressifs

L.121-3 du code de la route ; Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le représentant légal d'une personne morale est redevable

Nantes qu'elle attaque, la commune de Villers-sur-Mer soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'existence de la police spéciale prévue à l'article