417 and 417¹§3 of the Civil Code. 77.

    Criminal Code of Ukraine of 2001 58.     The relevant provisions of the Criminal Code of Ukraine concerning sentencing read as follows: Article 63.

the Criminal Code; two criminal offences of causing a risk to life and assets ... under Article 153 § 1 of the Criminal Code; one criminal offence of inflicting grievous bodily harm under Article 41 §

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 59.

applicant guilty of, respectively, insult within the meaning of Article 266 of the Criminal Code ( Wetboek van Strafrecht ) and slander within the meaning of Article 261 of the Criminal Code, had not

APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 13.

du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article

APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 71.

Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, à considérer même que, comme le soutiennent les requérantes, les dispositions combinées de l'article L. 512-6 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011

It was found that the alleged threat by S. to handcuff the applicant, take him to Pärnu-Jaagupi and make him confess to the murder did not fall under Article 291 of the Penal Code.

    Admissibility 41.