Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Batima demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de : -constater

des douanes ; Que tel était le cas en l'espèce, le pourvoi doit être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 426, 414, 432 bis, 398, 399, 377 bis, 435, 395

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

La SA Trimax et la société OCM Luxembourg ECS Retail France répliquent qu'il résulte de la combinaison des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et articles 1179 à 1181 du code civil que,

Sonny X..., reçu le 2 juin 2015 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 396 alinéa 3 du code de

394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

* Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, la péremption

385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile relativement à l'extinction d'instance, Vu les articles 399 et 700 du même code relativement aux frais de l'instance, Vu l'article 100 relativement à l'exception

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de madame [C] [X] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle