Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 15 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 15 JUILLET 2025



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00175 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5VH



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Janvier 2025 -Conseiller de la mise en état de COUR D'APPEL DE PARIS - RG n° 24/11004





APPELANTES 



S.A.R.L. TAUPCONSEIL

[Adresse 1]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 802 703 512



S.E.L.A.F.A. MJA

[Adresse 2]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 440 672 509



Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Représentées par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286



S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 803 117 688



Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286





INTIMÉE 



S.A.S.U. BY ARMANDINE

[Adresse 8]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 919 565 077



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Représentée par Me Jérôme BUSCAIL de la SELEURL DBK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2367





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère 

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA



ARRÊT :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.



Exposé des faits et de la procédure



Vu l'ordonnance du 16.01.2025 rendue par le conseiller de la mise en état



Vu la requête en déféré notifié le 4.03.2025



Vu l'avis de fixation à l'audience du 12.06.2025



A cette audience les demandeurs au déféré ont indiqué se désister de l'instance en déféré au regard du désistement accepté intervenu dans le dossier principal.





MOTIFS DE LA DECISION 



L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.



L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce les demandeurs au déféré indiquent se désister de leur requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 16.01.2025.

Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.





PAR CES MOTIFS 



La cour,



Constate le désistement par les demandeurs au déféré de leur requête en déféré



dit en conséquence que le désistement est parfait, que l'instance est éteinte et que la cour est dessaisie



dit que les dépens du déféré seront supportés par la SRL TaupConseil, la SELAFA MJA et la SELARL ASCAGNE AJ conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE