Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de

imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de cet article

L. 131-35, L. 163-2 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1147, 16-1 et 16-3 du Code civil, ainsi que des articles 35 et 36 du Code de déontologie issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que l'obligation d'information du praticien ne

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Didier X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des

des parties ne contestait que le chèque remis à Mme X... par le Syndicat ne lui avait pas été réglé, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 262-37 du code l'action sociale et des familles ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-35 du code l'action sociale et des familles ; le département ne pouvait imposer les

L131-35 du code monétaire et financier.