lui payer la somme de 7 622 euros en réparation de son préjudice moral pour hospitalisation d'office abusive ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU MINUTE N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXL MINUTE N° RG 24/05341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXL ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/10933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ2 MINUTE N° RG 24/10933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ MINUTE N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTS MINUTE N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Par ailleurs, elle revendique la protection attachée au producteur d'une banque de donnée, prévue par l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et fait valoir que les articles L.342-1 et

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Aux termes de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision

Aux termes de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale

L. 323 et L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 342-1 et L. 376-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé à la caisse primaire

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

[Y] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable

D'une part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " La Commission d'accès aux documents

Les articles L. 341-1, L342-1, L 342-2 et L. 343-1 du code de la propriété Intellectuelle (insérés dans ce code par la Loi n 98-536 du 1 juillet 1998) disposent : Article L. 341-1 : " Le producteur

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L.341-2, qui est émargé par l'intéressé.

9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui a relaxé Karim X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 02 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles