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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63cf849aa6687f7c904cbb4b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[D] [F] demande à la cour de :   Vu les articles 1353 et suivants du code civil, Vu l'article 287 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,   Confirmer le jugement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201120

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

présente juridiction et la partie adverse, Stéphane X... a fait dégénérer en abus son droit d'exercer un recours ; qu'il y'a lieu dès lors de lui infliger une amende civile de 2.000 € en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c64509

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 32 – 1 du code de procédure civile dispose que «celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6815a670f6a5bc34ae8ee5c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240; Si les époux [Y] sont fondés à se prévaloir d'une procédure abusive de M

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8d339cffb4f1367438d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts Les pouvoirs du magistrat de la mise en état ne comprennent pas celui de prononcer une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499b

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Représentée par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94780

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

réparer ; Qu'une atteinte à la propriété constitue une faute civile au sens de cet article ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b7

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

32-1 du Code de Procédure Civile, ordonner au visa de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 la suppression du discours injurieux, outrageant et diffamatoire contenu en pages 10 et 13 des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ac3

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Réformant la décision du bâtonnier, il convient de fixer à 0 euro la rémunération de Maître Q... et d'ordonner à celle-ci de restituer à Mme T... la somme de 3 000 euros. *** En application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c147

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Elle demande que l'appelante soit condamnée à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162ec256c9bddc8258475c4

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

32-1 du code de procédure civile et une amende de 5000 euros, plus la somme de 12000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 5 - à titre subsidiaire, le débouté de [D] [Z] de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455740

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B - Sur l'amende civile : En application des articles : - 32-1 du code de procédure civile : celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfd1b01eea4cf01a3f9e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6712a703d207776a59081f62

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acca

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

32-1 du code civil.

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