AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63cf849aa6687f7c904cbb4b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[D] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1353 et suivants du code civil, Vu l'article 287 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Confirmer le jugement
Source officiellePage 80 sur 4736
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201120
7 septembre 2017
7 septembre 2017
présente juridiction et la partie adverse, Stéphane X... a fait dégénérer en abus son droit d'exercer un recours ; qu'il y'a lieu dès lors de lui infliger une amende civile de 2.000 € en application de l'article
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