Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, celle-ci dispose d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la procédure de redressement Moyens des parties 7 - L'Urssaf du Limousin fait valoir que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

l'URSSAF des Pyrénées-Orientales ne pouvait adresser une mise en demeure car elle n'avait aucune compétence territoriale à ce titre, en sorte qu'elle avait agi en méconnaissance des dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Interfas fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article

Tribunal a rejeté le recours de la société non comparante, ni représentée ; Attendu que la société Boucherie Jean Bart fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article

de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance

Selon les dispositions de l'article L 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie et celui d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Dans le délai de trente jours fixé par le cinquième alinéa de l'article R 243-59, l'employeur peut informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisme de recouvrement de sa décision de

autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que

L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. 2° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue