700 du code de procédure civile.

2261 du code civil, anciennement article 2229 du code civil, -vu l'article 2272 du code civil, anciennement article 2262 du code civil, -de dire et juger qu'il justifie d'une possession de son chef

2235 du code civil ; que M.

L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-14 du code du travail : 6.

, 12 mars 2004 et 16 mars 2006 et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3 de l'accord d'entreprise du 21 février 2007, intitulé : " Modification de la base de paiement de l'ancienneté des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Pasquier nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface de la terre sus-indiquée.

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la

Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

du 17 juin 2008, 2228, 2229, 2235, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, 122 et suivants du Code de procédure civile, 5, 11, 12, 43 de la loi n

9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que le principe d'une exécution loyale des conventions collectives interdit que l'interprétation

450 du code de procédure civile