1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

X... à la prescription quinquennale, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 2277 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 du même Code ; Mais attendu que la cour

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2252 du Code civil ; 4 / que si la prescription de l'action en nullité pour cause d'altération des facultés mentales ou corporelles de l'article 503 du Code civil prend naissance à la date du jugement

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

2226 du code civil, ensemble le principe d'égalité devant la loi ; Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil, seule l'action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte des

2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil, ensemble l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en

après le bornage, continué à exercer des actes de possession en qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261

1648, alinéa 1er, du code civil, être formée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai-butoir, prévu à l'article 2232 du code civil, de vingt ans à compter

des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande